J.O. 42 du 18 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 février 2006 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de la société COGAC

NOR : INDI0606820A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2006, Gaz de France est autorisée à porter sa participation au capital de la société COGAC de 765 190 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 1 067 080 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.